Conditions générales de vente
1. Domaine d’application
1.1 Sauf application d’éventuelles dispositions contraires reprises dans un contre écrit séparé, les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à chaque proposition, offre ou contrat avec Metagenics Belgium SPRL, dont le siège social est situé Edward Vlietinckstraat 20, 8400 Ostende (ci-après dénommée "Metagenics").
1.2 Le cocontractant (ci-après dénommé le “Client”) déclare avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales par le simple fait d’avoir passé commande. L'acceptation de ces conditions générales implique également que le Client renonce complètement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).
1.3 Si l’une des dispositions de ces conditions générales est inapplicable ou contraire à une disposition contraignante du droit, cela n’influera pas sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales, ni davantage sur la validité et l’applicabilité d’une partie de cette disposition qui ne serait pas non applicable ou contraire à une disposition contraignante du droit. La disposition non applicable ou contraire sera automatiquement considérée comme remplacée par une disposition applicable et valide se rapprochant le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
2. Propositions
Tout délai d'exécution ou de livraison repris dans les propositions et les offres de Metagenics est purement indicatif et n’engage pas Metagenics.
3. Plaintes
3.1 Toute plainte éventuelle portant sur les défauts des biens livrés doit être communiquée par envoi recommandé au plus tard dans les huit (8) jours au siège social de Metagenics. Les défauts devront être clairement décrits par le Client. Sans description précise, les plaintes ne seront pas acceptées par Metagenics.
3.2 Les biens abîmés par le client, incomplets, ouverts ou utilisés ne peuvent pas être repris par Metagenics. Les marchandises renvoyées resteront pendant un petit moment à la disposition du Client. Le renvoi des marchandises ne suspend pas l’obligation de paiement de la part du client.
4. Conditions de paiement
4.1 Les factures de Metagenics sont toujours payables au contant au siège social, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation et dans la devise spécifiée sur la facture. Les factures doivent être contestées dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture. La contestation de la facture ne suspend toutefois pas l'obligation de paiement de la part du Client
4.2 En cas de non-paiement complet ou partiel de la facture le jour de l’échéance, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard à concurrence de 12 % par an, et ce jusqu’à l’apurement complet du montant de la facture. Pour le calcul des intérêts, chaque mois entamé est considéré comme un mois complet.
4.3 En outre, en cas de non-paiement de la facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de cinquante (50) euros. Metagenics se réserve le droit d’encaisser une indemnité plus élevée moyennant la preuve de dommages subis plus importants.
4.4 En cas de non-paiement d’une facture le jour de l’échéance, toutes les autres créances du Client envers Metagenics et non encore échues à ce jour seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Metagenics se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
5. Propriété et risque
Tous les biens restent la propriété de Metagenics jusqu’au paiement intégral des biens livrés. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de destruction des biens vendus seront intégralement supportés par le Client dès le moment où ceux-ci lui ont été envoyés.
6. Responsabilité
6.1 Metagenics (ainsi que ses préposés ou collaborateurs) sont uniquement responsables pour les dommages provoqués à la suite de faute volontaire ou de fraude) Metagenics n’est pas responsable des autres fautes (y compris les fautes graves).
6.2 Si Metagenics devait être tenu pour responsable vis-à-vis du Client, cette responsabilité se limiterait au montant correspondant à la valeur de la facture portant sur le produit à l'origine du dommage. Metagenics ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, en ce compris et de manière non exclusive, des dommages collatéraux et de la diminution du bénéfice ou du chiffre d'affaires.
6.3 Sauf accord exprès contraire entre les parties, Metagenics n’est pas censé savoir ou avoir tenu compte de l’application spécifique que le Client fera des biens achetés. Metagenics ne peut dès lors en être tenu pour responsable. Le Client est exclusivement responsable de l’usage qu’il fait des biens achetés et/ou des finalités auxquelles il les utilise. Metagenics n’est pas non plus responsable des éventuels dégâts consécutifs à l’usage des biens achetés, en combinaison avec d’autres produits ou matières.
7. Critères de revente des biens
7.1 Si le Client est situé dans l’Espace Economique Européen (ci-après dénommé « EEE »), il n’est autorisé à vendre qu’à des clients situés dans l’EEE et en Suisse. Si le Client est situé en dehors de l’EEE, il n’est autorisé à vendre que dans la juridiction où se trouve le Client.
7.2 Le Client peut vendre les marchandises en ligne via son propre site Web si ce site Web répond aux exigences fixées par Metagenics (le cas échéant), y compris lorsque ces ventes sont générées par des formes autorisées de publicité en ligne (par exemple, l’affichage en ligne, la recherche et la publicité sur les médias sociaux).
7.3 Le Client n’est pas autorisé à vendre des marchandises sur une place de marché en ligne tierce, sauf autorisation expresse de Metagenics.
8. Vente et livraison à des tiers
8.1 La vente, livraison ou la mise à disposition à des tiers sous une autre forme des biens livrés au Client par Metagenics, doivent s’effectuer dans la structure et l’emballage originaux de Metagenics, non abîmés et par unité, sans que le Client n’ait modifié ou fait modifier la composition et l’emballage.
8.2 Le Client est tenu de répercuter la clause contenue dans le présent article à ses sous-traitants. Si et pour autant que le client ne respecte pas cette obligation, c’est-à-dire que les sous-traitants du client ne respectent pas l’obligation en chaîne imposée, le client est intégralement responsable de tous les dommages subis par Metagenics et libèrera et indemnisera complètement ce dernier.
8.3 Le client s’engage à imposer les stipulations de l’article 7 à ses clients professionnels. Si le Client vend des marchandises Metagenics à des clients professionnels pour les revendre au détail, il doit informer ces clients professionnels que la vente au détail de ces marchandises doit respecter les critères stipulés à l’article 7 des présentes conditions générales et en particulier l’interdiction de vendre des marchandises Metagenics sur des places de marché en ligne tierces. Si un client professionnel n’accepte pas les critères en ligne ou enfreint les critères en ligne de manière répétée, le client doit cesser de vendre à ce client professionnel.
8.4 Le Client est tenu de divulguer le nom et l’adresse des clients professionnels auxquels il vend des marchandises Metagenics sur demande si ces informations sont nécessaires pour le contrôle et l’application des critères de revente par Metagenics.
9. Garantie et rappel
9.1 Le client préservera Metagenics d’éventuels recours de tiers qui subissent des dommages à la suite de l’exécution du contrat et dont l'origine n'est pas imputable à Metagenics, conformément à l’article 6 de ces conditions générales.
9.2 Metagenics peut obliger le Client à retirer du marché (rappeler) dans un délai raisonnable à définir par lui les biens qu’il a mis en circulation et qui présentent un défaut ou menacent de présenter un défaut. Metagenics ne peut être tenu responsable des frais de reprise des biens du Client.
10. Droit applicable / tribunal compétent
10.1 Tous les accords auxquels ces conditions générales s’appliquent, ainsi que tous les autres accords qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.
10.2 Tous les litiges relatifs aux contrats soumis à ces conditions générales relèvent exclusivement de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du siège social de Metagenics. Il ne peut être dérogé à cette clause de compétence que par une autorisation expresse écrite préalable de Metagenics.